CGV
Effectif depuis le 22 janvier 2024
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») ont pour objet la définition des conditions dans lesquelles les clients peuvent passer des commandes de produits en vente sur le site.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Client : désigne tout utilisateur qui a procédé à l’achat d’un produit par l’intermédiaire du site.
Commande : désigne le processus consistant pour le client à sélectionner les produits qu’il souhaite acheter et à se faire livrer.
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Ventes et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au contrat, et qui serait par conséquent inopposable à Umi Santé.
Fournisseur / ou marque partenaire : désigne les fabricants des produits disponibles à la vente sur le site.
Parties : désigne conjointement Umi Santé et les utilisateurs du site.
Produits : désigne les biens de toute nature disponibles à la vente sur le site.
Services : désigne les différents services proposés par Umi et disponibles sur le site (annuaire, boutique et blog).
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au site qu’elle soit cliente ou non.
ARTICLE 2 : APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre tout utilisateur du site et UMI Santé (SASU au capital social de 1 000 € enregistrée le 1er décembre 2023 au RCS de Nanterre dont le siège social est au 34 rue de la Rochefoucauld à Boulogne-Billancourt).
Les CGV sont notifiées aux utilisateurs pour acceptation préalablement à toute commande sur le site. Le fait de cliquer sur le bouton “Payer” sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le site.
L’acceptation des présentes conditions de vente suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
UMI Santé se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis, notamment afin de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. UMI Santé en informera l’utilisateur par tout moyen pour acceptation de ce dernier des modifications.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1. Création de la commande
Afin de passer commande, l’utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
3.2. Vérification de la commande
En consultant son panier, l’utilisateur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisi et pourra vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Il aura la possibilité de retirer un ou plusieurs produits de son panier.
Si sa commande lui convient, l’utilisateur pourra la valider. Il accédera alors à un formulaire sur lequel il pourra soit saisir ses informations de livraisons et de facturations.
5.3. Paiement de la commande
Dès lors qu’il aura complété le formulaire, l’utilisateur sera invité à contrôler ou modifier ses informations puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.4. Confirmation de la commande
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, l’éditeur s’engage à adresser à l’utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 5 : PRIX - PAIEMENT
5.1. Prix Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur,notamment en cas de changement de prix par les fournisseurs, de promotions ou soldes. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
5.2. Moyens de paiement
Le paiement s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement Shopify Payments ce que le client reconnaît et accepte expressément. Le client garantit à UMI Santé qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. UMI Santé ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement sur le site.
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Shopify Payments, et sont indépendantes d’UMI Santé, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Shopify Payments est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service accessible à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-fr, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. UMI Santé ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. UMI Santé ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Shopify Payments.
5.3. Réserve de propriété
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé à la commande. Les produits restent la propriété du fournisseur jusqu’au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, UMI Santé se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits par tous moyens.
UMI Santé se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison pour motif légitime, notamment non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et/ou d’assurance, non-paiement ou de paiement partiel, utilisation d’une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français ou litige en cours ou antérieur avec le client.
La responsabilité d’UMI Santé ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1. Zone de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client, partout en France Métropolitaine.
6.3. Délai de livraison
En tout état de cause, les marques partenaires s’engagent à livrer les produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’email de validation de la commande envoyé au client par UMI Santé. Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.
6.4. Défaut de livraison
En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours à compter de l’email de validation de la commande, sous réserve des dispositions de l’article 6.3 ci-avant, le client peut enjoindre UMI Santé, par écrit à l’adresse contact@umi-sante.fr, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si UMI Santé ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le client pourra demander par écrit la résolution de la commande, qui sera effective à réception de l’écrit. Dans cette hypothèse, le compte bancaire utilisé par le client lors de la passation de la commande sera crédité par le prestataire de paiement Shopify Payments du montant indûment perçu.
6.5. Impossibilité de livraison d’un produit
Par ailleurs, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où le fournisseur est dans l’impossibilité de livrer un produit dans les conditions prévues aux présentes (non-conformité de la commande notamment), le client sera informé par UMI Santé dans les plus brefs délais et par tout moyen. Dans cette hypothèse, le client ne sera pas débité du montant du produit concerné, ou sera remboursé par UMI Santé dans les quatorze (14) jours. La responsabilité d’UMI Santé est donc limitée au montant du produit commandé par le client.
ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES
7.1. Conformité des produits
UMI Santé est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son site Internet, sans préjudice des commandes passées par le client. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site d’UMI Santé, des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à UMI Santé par les fournisseurs de ces produits. UMI Santé fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, au regard des modes de présentation numérique des produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le client admet et reconnaît. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement UMI Santé.
7.2. Conformité et vice-caché
7.2.1. Conformément aux garanties légales de conformité et de vice caché, toutes réserves sur un produit et son contenu doivent être notifiées dans un délai de 24 mois à compter de la réception du produit et dans un délai de 24 mois à compter de la découverte du vice. Une fois la défectuosité du produit avérée, le client pourra obtenir un nouveau produit ou le produit manquant dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n’est plus disponible en stock, le client pourra obtenir un bon d’achat ou remboursement dont le montant a pour valeur celui du produit commandé. En tout état de cause, la responsabilité d’UMI Santé est limitée par la valeur du Produit. Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le client devra impérativement notifier son choix d’être remboursé dans un délai de trente (30) jours.
Conformément au code civil : Article L1648 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
7.2.2. Tous les produits vendus par les marques partenaires sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation :
Article L217-4 « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-6 « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L217-7 « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L217-9 « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-10 « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-11 « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-13 « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article L217-14 « L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »
7.2.3. Tous les produits vendus par UMI Santé sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du code civil :
Article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Article 1642 « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts. »
Article 1645 « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente »
Article 1647 « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. » Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648, alinéa premier « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite. »
7.3. Produits défectueux ou abîmés
Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le client pourra demander à UMI Santé le retour du (ou des) produit(s) en cas de produits reçus défectueux ou abîmés. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Pour ce faire, consulter la page dédiée : “Livraison et retour” qui inclut également les informations sur les retours et échanges.
Le retour se fait aux risques et frais du client. Si le (ou les) produit(s) n’est pas retourné par le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, ou si le (ou les) produit(s) n’est pas retourné dans l’état décrit, le retour est considéré comme annulé et le client doit conserver le produit. Dans le cas où le produit défectueux est avéré, le client se verra remboursé par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du client utilisée lors du paiement ou par chèque du montant de son achat dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par UMI Santé, ou se verra recevoir un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 8 : DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Les produits doivent impérativement être retournés en bon état au fournisseur du produit à l’adresse suivante qui leur sera communiqué après envoi du mail qui demande un retour (contact@umi-sante.fr).
Les frais de retour demeureront à la charge du client ou du destinataire de la commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel, excepté en cas de retour pour cause de produit endommagé. UMI Santé et ses fournisseurs n’acceptent pas les colis ou les courriers adressés en port dû. Pour exercer ce droit, le client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, envoyer un mail à contact@umi-sante.fr.
Le retour devra se faire aux frais du client, dans la boîte d’origine. L’emballage de la boîte ne devra pas être ouvert. Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, UMI Santé remboursera le client de la somme correspondante dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du client utilisée lors du paiement.
Si l’emballage est abîmé ou le (les) produit(s) sont utilisés ou endommagés, le (les) produits ne seront ni repris ni remboursés.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
9.1. Responsabilité vis à vis des produits
UMI Santé propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors, UMI Santé ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits vendus sur son site qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du client. Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits vendus sur son Site devra être adressée directement au fabricant.
9.2. Responsabilité des tiers et force majeure
La responsabilité d’UMI Santé au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif d’UMI Santé.
9.3. Utilisation des produits
UMI Santé fait son possible pour que les informations fournies le soient en intégralité. Les informations accessibles sur le site sont fournies « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou accessoires apparaissant sur le site d’UMI Santé ou encore l’adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire. UMI Santé ne saurait être tenu pour responsable au regard des articles vendus sur son site notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité d’UMI Santé ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
9.4. Réclamation
UMI Santé décline toutes responsabilités quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’UMI Santé devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à UMI Santé. Toute réclamation déposée par un Utilisateur, en ce compris tout client, contre UMI SANTÉ doit être formulée dans les six (6) mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
ARTICLE 10 : Service client
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@umi-sante.fr.